Informations légales

Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026 · Version 2026-10

Le présent document comprend les conditions générales d’utilisation (« CGU »), applicables à tous les utilisateurs, et les conditions générales de vente (« CGV »), applicables aux Entreprises.

Mentions légales

La plateforme Mercajob, accessible à l’adresse mercajob.com (la « Plateforme »), est éditée et exploitée par Mercajob, service en cours de lancement. La structure juridique qui exploitera la Plateforme est en cours de création : sa dénomination, sa forme, son numéro d’immatriculation et l’adresse de son siège seront publiés sur cette page dès sa création (« Mercajob »).

Directeur de la publication : le fondateur de Mercajob. Contact : contact@mercajob.com.

Hébergement du site : GitHub, Inc. (GitHub Pages), 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Hébergement des données : Supabase, Inc., serveurs situés à Londres (Royaume-Uni).

Partie 1 — Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les CGU encadrent l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Mercajob met en relation des candidats (les « Talents ») et des entreprises qui recrutent (les « Entreprises ») à partir de profils fondés sur les compétences, l’expérience et les réalisations. Ce sont les Entreprises qui proposent un échange aux Talents ; les Talents ne postulent pas.

2. Acceptation et accès

La création d’un compte ou l’envoi d’un formulaire implique l’acceptation sans réserve des CGU. La Plateforme est réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3. Le service pour les Talents

• Le Talent crée un profil présentant son expérience, ses compétences, ses réalisations et ses préférences. Il peut, s’il le souhaite, s’aider du pré-remplissage de son profil à partir de son CV et de l’assistant, fondés sur l’intelligence artificielle : ces fonctions ne font que proposer ; les propositions sont relues, modifiées et validées par le Talent avant d’être enregistrées, et les qualités suggérées ne sont retenues que s’il les choisit. L’intelligence artificielle n’est jamais utilisée pour noter, classer ou sélectionner les Talents (voir la politique de confidentialité).
• Le profil est présenté aux Entreprises de façon anonyme. L’identité, les coordonnées et les documents du Talent ne sont communiqués à une Entreprise que si le Talent accepte sa demande d’échange.
• Le Talent reste libre de donner suite, ou non, à toute prise de contact, peut bloquer une Entreprise et peut à tout moment masquer son profil ou supprimer son compte.
• La mise en situation est facultative. L’assistant et le coéquipier qu’elle met à disposition sont des intelligences artificielles, utilisées comme outils de travail : la notation est faite par des règles fixes, jamais par l’IA. Le Talent choisit si son résultat, accompagné du carnet de bord de la séance, est visible des Entreprises avec lesquelles il a accepté un échange.

Le service est entièrement gratuit pour les Talents. Mercajob ne perçoit aucune rémunération de la part des Talents.

4. Le service pour les Entreprises

L’accès Entreprise se fait sur demande : chaque Entreprise est vérifiée et validée par Mercajob avant tout accès aux profils. Mercajob peut refuser, suspendre ou supprimer un compte Entreprise, notamment en cas de doute sur la réalité du besoin de recrutement. L’Entreprise peut envoyer au plus 25 demandes d’échange par période de 7 jours, afin de préserver la qualité des sollicitations reçues par les Talents. Les conditions financières sont fixées par les CGV.

5. Engagements des utilisateurs

• Fournir des informations exactes, à jour et sincères, notamment concernant l’expérience, les compétences et les réalisations.
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ni publier de contenu illicite, trompeur ou discriminatoire.
• Pour les Entreprises : n’utiliser les informations des Talents qu’à des fins de recrutement, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de non-discrimination (article L. 1132-1 du Code du travail) et de protection des données personnelles ; ne pas extraire ni réutiliser les profils en dehors de la Plateforme.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Chaque utilisateur peut signaler une Entreprise, un Talent ou un message depuis son espace. Mercajob examine chaque signalement et peut suspendre ou supprimer le compte concerné.

6. Contenus et propriété intellectuelle

Le Talent reste propriétaire des contenus qu’il publie et accorde à Mercajob, pour la durée de son inscription, le droit de les afficher aux Entreprises pour les besoins du service. Les éléments de la Plateforme (marque, logo, design, textes, code) sont la propriété de Mercajob ou de ses concédants et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

7. Responsabilité

Mercajob agit en tant qu’intermédiaire et n’est pas partie aux relations de travail pouvant naître entre Talents et Entreprises. Les décisions de recrutement appartiennent exclusivement aux Entreprises ; les scores de correspondance et résultats de tests sont des indicateurs d’aide à la décision. Mercajob s’efforce d’assurer la disponibilité et l’exactitude du service, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption ni l’aboutissement d’un recrutement.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Suspension, suppression et modification

Le service étant gratuit pour les Talents, aucun droit de rétractation n’a lieu de s’exercer : vous pouvez cesser de l’utiliser et supprimer votre compte à tout moment, sans frais ni justification, depuis votre espace. Mercajob peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU. Mercajob peut modifier les CGU ; les utilisateurs sont informés de toute modification importante avant son entrée en vigueur.

Partie 2 — Conditions générales de vente (Entreprises)

10. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute Entreprise disposant d’un accès à la Plateforme, qui agit en qualité de professionnel. Elles sont acceptées expressément lors de la demande d’accès puis lors de toute nouvelle version, avant de poursuivre l’utilisation de la Plateforme. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat de l’Entreprise. Les CGV s’adressant exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s’applique pas.

11. Prix

• L’accès à la Plateforme est gratuit : aucun frais d’accès, aucun abonnement, aucune annonce payante.
• Lorsqu’une Entreprise recrute un Talent rencontré par l’intermédiaire de Mercajob, elle doit à Mercajob une commission égale à 5 % de la rémunération annuelle brute fixe du Talent recruté, hors taxes (TVA au taux en vigueur en sus).
• La rémunération annuelle brute fixe est celle prévue au contrat de travail pour la première année, hors part variable, primes et avantages en nature. Pour un contrat à temps partiel ou d’une durée inférieure à un an, elle est calculée en équivalent annuel. Pour une mission de freelance, elle correspond au montant hors taxes facturé ou prévu sur douze mois.
• Est réputé « recruté par l’intermédiaire de Mercajob » tout Talent avec lequel l’Entreprise a été mise en relation sur la Plateforme et qu’elle (ou toute société de son groupe) embauche ou engage, quelle que soit la forme du contrat, dans les 12 mois suivant la dernière interaction sur la Plateforme.

12. Fait générateur : la période d’essai

• La commission n’est due qu’une fois la période d’essai du Talent recruté validée, c’est-à-dire arrivée à son terme (renouvellement compris) sans rupture. Si la période d’essai est rompue, par l’une ou l’autre des parties, aucune commission n’est due.
• En l’absence de période d’essai, la commission est due à l’issue du deuxième mois suivant la date d’arrivée du Talent, si la relation se poursuit à cette date.
• Aucune garantie de remplacement ni aucun remboursement ne s’applique après le fait générateur.

13. Déclaration des recrutements

• L’Entreprise déclare sur la Plateforme (fonction « Déclarer un recrutement ») tout recrutement d’un Talent rencontré via Mercajob, dans un délai de 15 jours suivant la signature du contrat, en indiquant le poste, la date d’arrivée, la durée de la période d’essai et la rémunération annuelle brute fixe, puis l’issue de la période d’essai. Le Talent peut également déclarer son recrutement ; Mercajob peut demander à l’Entreprise de le confirmer.
• Mercajob peut demander, à des fins de facturation, une copie de la page du contrat mentionnant la rémunération et la période d’essai, que l’Entreprise s’engage à fournir dans un délai de 15 jours.
• Tout recrutement non déclaré ou déclaré de façon inexacte rend la commission immédiatement exigible, majorée d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % de son montant, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

14. Facturation et paiement

• La facture est émise à la date du fait générateur et adressée par e-mail. Elle est payable par virement dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• En cas de défaut de paiement, Mercajob peut suspendre l’accès de l’Entreprise à la Plateforme.

15. Données des Talents

Lorsque l’Entreprise accède à l’identité, aux coordonnées ou aux documents d’un Talent, elle agit en qualité de responsable de traitement pour l’usage qu’elle en fait. Elle s’engage à n’utiliser ces données que pour le recrutement concerné, à en assurer la sécurité et la confidentialité, à ne pas les transmettre à des tiers et à les supprimer lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, conformément au RGPD.

16. Responsabilité et durée

Mercajob est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions perçues de l’Entreprise au cours des 12 derniers mois. L’Entreprise peut fermer son compte à tout moment ; les commissions afférentes aux recrutements intervenus ou à intervenir dans le délai prévu à l’article 11 restent dues.

Partie 3 — Dispositions communes

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@mercajob.com. À défaut, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Pour les Talents agissant en qualité de consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.